Mentions Légales

La réclamation peut être exprimée lors d’un rendez-vous et doit être adressée par écrit à la Direction du Cabinet par courrier électronique ou par courrier postal, aux adresses précisées dans le paragraphe “COORDONNEES” ci-dessus.

Le Cabinet accuse réception de la réclamation dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation ; et a deux mois au maximum pour y répondre, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

En cas de réponse insatisfaisante le client peut ensuite contacter :

Pour l’activité de CIF et d‘IAS :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

En second lieu, spécialement pour l’activité de CIF :

Le Médiateur de l’AMF (instruments financiers et services d’investissements)
Autorité des Marchés Financiers
17, Place de la Bourse
75 082 Paris Cedex 02
http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

En cas d’échec de la médiation vous aurez la possibilité, en dernier recours, de saisir le tribunal relevant de la juridiction compétente qui pourra statuer sur tout litige.

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